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Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, et l'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se situe dans l'UE, et que vous êtes un consommateur, vous disposez en outre de la protection que vous offrent les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. EEVY SAS et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que vous pouvez faire une demande pour défendre vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne ces conditions d'utilisation en France, ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez.
Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d'utilisation (chaque 'Litige' et collectivement, les 'Litiges') présenté par vous ou par nous (individuellement, une 'Partie' et collectivement, les 'Parties'), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'initier un arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une Partie à l'autre Partie.
Arbitrage contraignantn
Tout litige résultant des relations entre les parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, et dont l'adoption de la présente clause vaut acceptation. Le siège de l'arbitrage est à Paris, France. La langue de la procédure est le français. Les règles de droit substantiel applicables sont celles de la loi française.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour que tout Différend soit arbitré sur la base d'une action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour que tout Différend soit introduit dans une prétendue capacité de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle d'une partie ; (b) tout litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Différend sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux listés pour la juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
Il peut y avoir des informations sur le Site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations du Site à tout moment, sans préavis.
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